Document juridique
Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Identification de l'éditeur
Le site broodbox.digital et l'application Solvira sont édités par Solvira SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Lafayette, 75009 Paris, France. SIREN 908 452 117, numéro de TVA intracommunautaire FR 42 908452117. Directeur de la publication : le président de Solvira SAS. Contact : [email protected], +33 1 84 60 42 18.
2. Objet du service
Solvira est un outil logiciel de suivi budgétaire personnel. Il permet d'enregistrer des revenus, des charges et des objectifs d'épargne, puis d'en obtenir des représentations chiffrées. Solvira ne fournit aucun conseil en investissement, aucun service de paiement, aucun crédit et aucune garantie de résultat financier. Les montants affichés proviennent exclusivement des informations saisies par l'utilisateur.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte suppose d'être une personne physique majeure et de fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit nous être signalée sans délai.
4. Formules et prix
Les formules et leurs prix sont affichés sur la page d'accueil, en euros toutes taxes comprises (TVA française 20 % incluse) :
| Formule | Prix mensuel | Prix annuel | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Repère | 4,90 € / mois | 46,80 € / an | 1 budget, 1 utilisateur |
| Pilote | 9,90 € / mois | 94,80 € / an | 3 budgets, 2 utilisateurs |
| Patrimoine | 19,90 € / mois | 190,80 € / an | Budgets et utilisateurs illimités en nombre |
Aucun frais de dossier, aucune commission sur vos versements et aucune option payante ne s'ajoutent au prix affiché. Toute évolution tarifaire est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'au cycle suivant ; vous pouvez résilier avant cette date.
5. Paiement, durée et renouvellement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA à la souscription. L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement à échéance, jusqu'à résiliation. Une facture est mise à disposition dans l'espace client après chaque prélèvement.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement » de votre espace client, sans préavis ni justification. La résiliation met fin au renouvellement ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée. Le droit de rétractation et les remboursements sont décrits dans la politique de remboursement.
7. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers ni de perturber le fonctionnement des serveurs ;
- Ne pas revendre, louer ou partager publiquement l'accès à son compte ;
- Ne pas extraire massivement le contenu du service par des moyens automatisés.
En cas de manquement grave, l'accès peut être suspendu après notification par e-mail et mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.
8. Disponibilité
Nous visons une disponibilité de 99,5 % sur l'année, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Une interruption exceptionnelle ne donne pas lieu à indemnité, mais une indisponibilité continue supérieure à 48 heures ouvre droit, sur demande, à un avoir au prorata.
9. Propriété intellectuelle
Le code, la charte graphique, les textes et les visuels du service restent la propriété de Solvira SAS ou de leurs auteurs respectifs. Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez et pouvez les exporter à tout moment au format CSV.
10. Responsabilité
Solvira est tenu d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les décisions financières prises à partir des chiffres affichés, ni pour les erreurs de saisie. En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.
11. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français.